ETUDES ET DOSSIERS REGLEMENTAIRES ICPE
DOSSIER DE DECLARATION
DOSSIER DE DECLARATION
Le contenu des dossiers de déclaration est défini à l’article R512-47 du code de l’environnement.
Ces déclarations se font désormais de manière dématérialisée sur le site www.service-public.fr. Jusqu’au 31 décembre 2020, le déclarant peut cependant continuer à faire une déclaration sous format papier.
Une fois déclarée, l’installation peut être exploitée sous réserve de respecter les arrêtés de prescriptions générales ministériels et préfectoraux ainsi que, s’ils existent, les arrêtés préfectoraux de prescriptions particulières applicables à la rubrique ICPE déclarée.
Ces prescriptions réglementaires sont mises à disposition sur le site internet de la préfecture de chaque département. Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont également mis à disposition sur le site internet www.ineris.fr/aida
A noter que lorsque l’installation que vous déclarez relève du régime DC (Déclaration avec Contrôle périodique) et que vous ne relevez pas du régime de l’enregistrement ou de l’autorisation pour d’autres rubriques, vous devez (sauf cas particulier) déclencher dans les 6 mois qui suivent la mise en service, un contrôle périodique par un bureau de contrôle agrée. Ce contrôle périodique devra être renouvelé tous les 5 ans (ou tous les 10 ans si vous êtes certifié ISO 14001).
NOTRE OFFRE DE SERVICE
– Vous aider à mieux appréhender les prescriptions techniques applicables à votre installation ;
– Sécuriser d’un point de vue technique et juridique votre déclaration ;
– Rédiger l’argumentaire nécessaire à la demande de dérogation aux prescriptions applicables en vertu de l’article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l’article L. 512-9, du code de l’environnement ;
– Réaliser l’évaluation d’incidence Natura 2000 lorsque vous êtes concerné ;
– Réaliser le contrôle périodique de votre installation. Notre bureau d’études est accrédité par le COFRAC (voir portée d’accréditation sur le sitewww.cofrac.fr) et agréé par le ministère de l’environnement pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration.
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