INSTALLATIONS CLASSÉES (ICPE)

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

DOSSIERS REGLEMENTAIRES
CONTRÔLE ICPE
RISQUES ACCIDENTELS
RISQUES CHRONIQUES

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (ICPE)

Le code de l’environnement prévoit que les ICPE d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.
Cette demande d’autorisation est constituée sous l’entière responsabilité du demandeur auquel il appartient de démontrer la conformité de son projet avec la réglementation en vigueur, sa compatibilité avec la sensibilité de l’environnement, et la protection de la santé et de la sécurité publiques.

Cette demande d’autorisation est constituée sous l’entière responsabilité du demandeur auquel il appartient de démontrer la conformité de son projet avec la réglementation en vigueur, sa compatibilité avec la sensibilité de l’environnement, et la protection de la santé et de la sécurité publiques.

Le contenu du dossier de demande d’autorisation est défini aux articles R181-12 et suivants du code de l’environnement.

Ce contenu est traduit dans nos dossiers en 6 volets :

  •  Lettre de demande,
  • Résumé non technique,
  • Identité du demandeur,
  • description du site et des installations
  • Etude d’impact (évaluation environnementale) ou étude d’incidence suivant les cas*
  • Etude de dangers – Plans réglementaires et annexes

* Les ICPE ne relevant pas des directives IED et Seveso, des carrières, des parcs éoliens, des élevages bovins et du stockage géologique de CO2 ne sont pas soumises à étude d’impact systématique. Les demandeurs doivent déposer auprès de l’autorité environnementale une demande d’examen au cas par cas encadrée par un formulaire CERFA. Si l’autorité environnementale décide qu’un projet ne nécessite pas la réalisation d’une étude d’impact tel que définie aux articles R122-4 et R122-5 du code l’environnement, le dossier doit néanmoins contenir l’’étude d’incidence environnementale prévue par l’article R. 181-14 de ce même code.

NOTRE OFFRE DE SERVICE

Vous accompagner dans l’élaboration de tout ou partie du dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) depuis la phase de conception de votre projet jusqu’à l’obtention de l’autorisation environnementale :

Intégration des prescriptions ICPE en phase avant-projet avec optimisation technique et financière des solutions proposées,
Cadrage avec les services de l’état (DREAL, DRIEE, DDT(M), ARS, SDIS, DDPP, etc.),
Rédaction du dossier,
Accompagnement lors de l’enquête publique (présentation du dossier et réponses au commissaire enquêteur),
Passage en CODERST,
Analyse du projet d’arrêté préfectoral, etc.

Vous fournir un appui technique sur certaines parties du dossier :
Classement ICPE et analyse de conformité réglementaire,
Calcul des garanties financières,
Inventaires faune et flore,
Etude d’incidence Natura 2000,
Mesures et modélisation acoustiques dans l’environnement (Logiciel CadnaA),
Etude d’impact sanitaire avec modélisation de dispersion des rejets atmosphériques (logiciel ADMS),
Analyse de risques de vos installations selon des méthodes adaptées et éprouvées (APR, HAZOP, AMDEC, Nœud Papillon),
Modélisation de phénomènes dangereux (modèles analytiques validés par le ministère en charge des ICPE et logiciels de modélisation : PHAST, Flumilog, etc.),
Dimensionnement des besoins en eau incendie, réalisation du zonage ATEX, etc.

Nous consulter