ETUDE D’INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS ICPE ET IOTA NON SOUMIS A ETUDE D’IMPACT

Lorsque l’autorité environnementale décide qu’un projet soumis à autorisation environnementale ne nécessite pas la réalisation d’une étude d’impact suite à l’examen du formulaire au cas par cas, le dossier de demande d’autorisation (ICPE ou IOTA) doit néanmoins contenir une étude d’incidence environnementale telle que prévue par l’article R. 181-14 du code de l'environnement.