Ces zones font l’objet d’engagements internationaux de préservation, de restauration et de gestion de manière durable dans le cadre de la convention de RAMSAR, et d’obligations communautaires de protection et de rapportage dans le cadre de la directive sur les habitats d’intérêt communautaire (sites Natura 2000 notamment).

Aux termes de la définition de l’article L. 211-1 du code de l’environnement précisée par un arrêt du conseil d’état (CE, 22 février 2017, n° 386325), une « zone humide » est caractérisée par 2 critères cumulatifs :

– critère pédologique : les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ;

– critère botanique : la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.

Les modalités techniques de caractérisation des zones humides sont définies dans une note technique du 26 juin 2017.