MICRO-CENTRALES HYDROELECTRIQUES

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE MCHE

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DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE MCHE

Excepté les sites reconnus fondé en titre ou autorisé au titre de la loi du 16 octobre 1919, il est nécessaire d’obtenir une autorisation pour exploiter une MCHE dont la puissance est inférieure à 4 500 kW* (anciennement 500 kW*). Au-delà de 4 500 kW*, c’est le régime de la concession qui s’applique.

Ainsi, pour une puissance comprise entre 150 kW* et 4 500 kW, il est demandé au titre du code sur l’environnement d’établir un dossier de demande d’autorisation environnementale pour le projet. Ce dossier, qui est également soumis à Autorisation au titre de la loi sur l’eau, comprend plusieurs parties et des annexes : description de la micro-centrale et des installations, étude d’impact (si projet soumis à évaluation environnementale) ou étude d’incidence environnementale, projet de règlement d’eau…

De plus, les dossiers d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, et donc les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter une MCHE, doivent être déposés sous la forme d’une autorisation unique. Les autres procédures administratives (qui sont liées à certaines dispositions du code de l’environnement et du code forestier) susceptibles d’être concernées étant :

  • Dérogation « espèces protégées » (4° de l’art. L411-2 du code de l’environnement) ;
  • Autorisation de défrichement (art. L341-3 du code forestier) ;
  • Autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement (art. L341-7 et L341-10 du code de l’environnement) ;
  • Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales (art. L332-9 du code de l’environnement) ;
  • Sécurité hydraulique (art. R. 214-112 du code de l’environnement) ;
  • NATURA 2000.

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