DEMANDE D’EXAMEN “AU CAS PAR CAS”

L’objectif de la demande d'examen au cas par cas est d’identifier, parmi les projets appartenant aux catégories visées par la 3ème colonne du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, ceux qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et donc de relever d’une évaluation environnementale. Elle vise à améliorer l’efficience de l’étude d’impact et permet l’imposition de cette dernière uniquement si elle est jugée nécessaire par l’autorité environnementale.