DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS »

L’objectif de la demande d'examen au cas par cas est d’identifier, parmi les projets appartenant aux catégories visées par la 3ème colonne du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, ceux qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et donc de relever d’une évaluation environnementale. Elle vise à améliorer l’efficience de l’étude d’impact et permet l’imposition de cette dernière uniquement si elle est jugée nécessaire par l’autorité environnementale.