ETUDES ET DOSSIERS REGLEMENTAIRES

DOSSIER CNPN - DEMANDE DE DEROGATION DE DESTRUCTION D’ESPECES PROTEGEES

DIAGNOSTICS ECOLOGIQUES
ETUDES REGLEMENTAIRES
SUIVI ENVIRONNEMENTAL DE CHANTIER

DOSSIER CNPN – DEMANDE DE DEROGATION DE DESTRUCTION D’ESPECES PROTEGEES

L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit la destruction des spécimens, des sites de reproduction et des aires de repos des espèces protégées et ce n’est qu’exceptionnellement qu’un porteur de projet peut déroger à ces interdictions, ceci sous réserve d’avoir dûment obtenu de la part de l’autorité administrative, après avis du CNPN et/ou des CSRPN, une dérogation en application de l’article L.4112 du Code de l’environnement.

La dérogation n’est délivrée qu’en l’absence d’autre solution alternative satisfaisante, qu’à la condition de justifier d’un intérêt public majeur (sécuritaire, sanitaire, social, économique…) ainsi qu’à la condition que l’état de conservation des espèces concernées ne soit pas dégradé par le projet envisagé.

Le dossier de demande de dérogation s’appuie sur un document CERFA (n° 13 616*01) et doit contenir l’ensemble des éléments précisés à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations.

NOTRE OFFRE DE SERVICE

– Rédaction du dossier de demande de dérogation de destruction d’espèces protégées et accompagnement du porteur de projet durant toute la procédure administrative

– Réalisation d’inventaires naturalistes

– Assistance à définition des mesures compensatoires et rédaction des fiches descriptives détaillées (localisation précise, surface concernée, état des terrains avant l’application de la mesure compensatoire, modalités d’acquisition et/ou de gestion, nom de l’organisme en charge de la gestion de la mesure, durée, échéancier de mise en œuvre, suivi de l’efficacité, coût…)

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