ETUDES ET DOSSIERS REGLEMENTAIRES ICPE

DOSSIER DE REEXAMEN ET RAPPORT DE BASE POUR LES INSTALLATIONS IED

DOSSIER DE REEXAMEN ET RAPPORT DE BASE POUR LES INSTALLATIONS IED

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, appelée directive IED, est le pendant pour les risques chroniques de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3.

La transposition en droit national s’inscrit dans le cadre de la réglementation des Installations Classées (Articles R515-58 et suivants du code de l’environnement). Les activités visées cette directive ont été directement introduites dans la nomenclature des Installations Classées par la création des rubriques « 3000 ».

Les installations IED doivent notamment respecter les prescriptions complémentaires suivantes :

– Recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) définies dans des documents de référence appelés « BREF » (pour Best available techniques REFerence document) et « conclusions sur les MTD » : http://ied.ineris.fr/ .  Ainsi les arrêtés d’autorisation ne doivent pas excéder les valeurs limites d’émission (VLE)  décrites au sein des « conclusions sur les meilleures techniques disponibles ». Une possibilité d’aménagement est ouverte mais impose une justification (évaluation cout/bénéfice pour l’environnement) et une mise à disposition du public (passage en enquête publique après le 1er janvier 2019). Pour les installations nouvelles, le respect des MTD doit être traité directement dans l’étude d’impact. Pour les établissements existants, cette obligation ne s’applique que lors du premier réexamen des conditions d’autorisation.

– Réexamen périodique des conditions d’autorisation. Dans un délai d’un an à compter de la publication des conclusions sur les MTD, un dossier de réexamen doit être remis par l’exploitant et, dans un délai de 4 ans, les conditions d’autorisations devront avoir été adaptées aux nouvelles conclusions sur les MTD.

– Remise en état du site dans un état au moins équivalent à celui décrit dans un « rapport de base » qui décrit l’état du sol et des eaux souterraines avant la mise en service. Le rapport de base est dû dès que l’activité implique l’utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges pertinents mentionnés par le règlement CLP et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site.


NOTRE OFFRE DE SERVICE

– vous aider à mieux appréhender les MTD applicables à votre installation.
– vous assister dans la rédaction de l’étude d’impact, du dossier de réexamen vis-à-vis des conclusions des MTD ainsi que du rapport de base demandé par le préfet.

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