Le contenu des dossiers de déclaration est défini à l’article R214-32 du code de l’environnement.

Ce contenu est traduit dans nos dossiers en 6 volets :

– Lettre de demande,

– L’identité du demandeur,

– La description de l’emplacement sur lequel l’IOTA doit être réalisée,

– La nature et le volume du projet et son classement dans les rubriques de la nomenclature eau,

– Note d’incidence du projet sur l’environnement comprenant le cas échéant les moyens de surveillance ou d’évaluation des prélèvements et des déversements,

– Plans réglementaires et annexes.

Les principes associés au régime de la déclaration sont :

– le déclarant conçoit, réalise et/ou exploite l’IOTA sous sa responsabilité dans le cadre des prescriptions générales applicables définies par arrêtés ministériels (ou préfectoraux),

– le cas échéant, des prescriptions particulières adaptées au contexte local peuvent être prises par arrêté préfectoral à la demande du déclarant ou à l’initiative du préfet sur rapport des services instructeurs, après avis de la commission départementale consultative compétente.

Dans les quinze jours suivant la réception de la déclaration, et sous réserve de complétude du dossier, le préfet adresse au déclarant, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l’absence d’opposition, l’opération projetée pourra être entreprise, soit l’absence d’opposition qui permet d’entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d’une copie des prescriptions générales applicables.

Le délai accordé au préfet par l’article L. 214-3 pour lui permettre de s’opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d’une déclaration complète.

Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont mis à disposition sur le site internet aida.