Le code forestier prévoit que tout défrichement doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Le défrichement, au sens du code forestier, est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique.

L’état forestier d’un sol est caractérisé par l’existence de formations végétales, principalement composées d’arbres, arbustes et arbrisseaux forestiers (les vergers ne sont pas concernés), issus de graines ou de rejets, quel que soit leur âge et dont le couvert occupe au moins 10 % de la surface.

Sont considérés également comme boisés au regard de la réglementation, les sols qui se trouvaient précédemment dans un état correspondant à cette définition, et qui ont subi un processus de dégradation plus ou moins rapide notamment pour des raisons d’incendie ou de surpâturage.

Il convient de ne pas confondre un défrichement avec :

– Une coupe d’arbres. Il s’agit dans ce cas d’une opération sylvicole qui ne modifie en rien la destination forestière d’un sol et ne constitue pas un défrichement. Les coupes d’arbres peuvent dans certains cas être réglementées au titre du Code Forestier ou du Code de l’Urbanisme (art L. 130-1).

– Un débroussaillement définit comme tout travail entrepris dans le but de protéger le terrain contre l’incendie tout en lui gardant sa vocation forestière. Contrairement au défrichement qui met fin à la destination forestière du terrain.

A noter que les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent classer certains terrains comme bois et forêts à conserver, ou à protéger en application de l’article L. 130-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme. Dans ces bois, tout défrichement, quelle qu’en soit la contenance, est interdit et toutes les demandes d’autorisation sont automatiquement rejetées.

Le contenu des demandes d’autorisation de défrichement est fixé par l’article R341-1 du code forestier et s’appuie sur un document CERFA (n° 13632).

Les opérations de défrichement peuvent être également soumises à étude d’impact suivant les cas (rubrique 47 du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement) :

– Procédure d’examen au cas par cas pour les défrichements d’une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 ha et inférieure à 25 ha

– étude d’impact systématique pour les défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares.