ETUDES ET DOSSIERS REGLEMENTAIRES ICPE

DOSSIER D'ENREGISTREMENT

DOSSIER D’ENREGISTREMENT

Le régime d’enregistrement est considéré comme intermédiaire entre celui de déclaration et celui de l'autorisation, quand le risque est maîtrisé. Il s'agit d'une autorisation simplifiée. Ce régime est mis en place progressivement depuis 2010 pour des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental...

…Le dossier administratif à élaborer est moins dense qu’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter classique et la procédure administrative est allégée (consultation du public et avis du conseil municipal mais pas d’enquête publique avec nomination d’un commissaire enquêteur). La demande d’enregistrement est constituée conformément aux articles R512-46-3  et suivants du code de l’environnement. Elle s’appuie sur un formulaire CERFA complété en annexe par un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l’installation. Pour chaque prescription figurant dans l’arrêté de prescriptions générales associé à la rubrique d’enregistrement, le demandeur doit préciser les choix techniques qu’il entend mettre en œuvre. Il peut pour cela s’appuyer sur un guide d’aide à la justification produit par l’administration centrale.Si l’exploitant souhaite solliciter des aménagements aux prescriptions générales, il doit en décrire la nature, l’importance et la justification dans son dossier de demande conformément à l’article R. 512.46.5 du code de l’environnement. Néanmoins dans certaines situations, le régime d’enregistrement donne au préfet la possibilité d’instruire la demande d’enregistrement selon la procédure d’autorisation (c’est-à-dire avec remise d’études d’impact et de dangers, enquête publique…) afin de prendre pleinement en compte la problématique des milieux ou en réponse à une sollicitation d’aménagement substantiel des prescriptions générales par l’exploitant.

LES CRITERES

Les trois critères (non cumulatifs) à prendre en compte pour décider d’un tel basculement sont définis à l’article L 512-7-2 du code de l’environnement sont précisés dans la circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 :
– la sensibilité du milieu,
– le cumul d’incidences avec d’autres projets,
– l’importance des aménagements proposés par le demandeur aux prescriptions qui lui sont applicable.

NOTRE OFFRE DE SERVICE

– Mieux appréhender les prescriptions techniques applicables à votre installation.

– Sécuriser d’un point de vue technique et juridique votre dossier de demande d’enregistrement.

– Rédiger l’argumentaire nécessaire à la demande de dérogation aux prescriptions applicables en vertu de l’article R. 512-46-5 du code de l’environnement.

– Réaliser l’évaluation d’incidence Natura 2000 lorsque vous êtes concerné.

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