C’est aussi un instrument de gestion capable d’assurer la conservation et l’entretien du patrimoine. Le statut de « Réserve naturelle » est l’un des plus forts statuts de protection en France.

Il existe trois statuts de réserves naturelles :

– les réserves naturelles nationales (RNN) : elles sont créées par l’État et sont sous sa responsabilité. Le Préfet est l’autorité responsable au niveau local.

– les réserves naturelles régionales (RNR) : elles sont créées par les conseils régionaux et sont sous leur responsabilité.

– les réserves naturelles de Corse (RNC) : elles sont créées par la collectivité de Corse.

Le code de l’environnement prévoit que la modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle doit faire l’objet :

– d’une demande d’autorisation (cas général) ;

– d’une déclaration au moins un mois avant le début des travaux (lorsqu’il s’agit de travaux prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l’objet d’une approbation par l’autorité responsable) ;

– d’une information au gestionnaire désigné de la réserve naturelle et à l’autorité responsable, suivi d’une demande de régularisation dans un délai de 2 mois à compter de la fin de travaux (lorsqu’il s’agit de travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens requis par l’autorité de police administrative) ;

Lorsque la modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle nationale est sollicitée pour un projet soumis à autorisation environnementale (article L 181-1), la demande est instruite dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale.

Dans les autres cas, un dossier spécifique de demande d’autorisation de modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle doit être adressée à l’autorité responsable (préfet, conseil régional, collectivité de Corse) accompagnée :

– D’une note précisant l’objet, les motifs et l’étendue de l’opération ;

– D’un plan de situation détaillé ;

– D’un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;

– D’éléments suffisants permettant d’apprécier les conséquences de l’opération sur l’espace protégé et son environnement.