Les établissements relevant du code du travail (ERT) ont une obligation de résultat concernant la santé et la sécurité de leurs salariés.

La réglementation ERT est divisée en 2 catégories principales concernant le risque incendie :

• les articles R.4216-1 et suivants définissent les dispositions à mettre en place lors de la construction, modification, extension ou transformation des bâtiments.
• Les articles R.4227-1 et suivants sont relatifs aux dispositions concernant l’utilisation des bâtiments.

Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE : Code de l’Environnement – Livre V – Titre Ier) ont une réglementation imposant des mesures de prévention spécifiques en fonction des dangers présentés par l’installation. La plupart de ces textes rendent obligatoires des mesures de prévention et de protection du risque incendie.

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). L’arrêté du 25/06/1980 modifié impose plusieurs dispositions :

• Les dispositions générales : applicables à tous les ERP. Par exemple : le nombre minimum d’extincteurs à installer en fonction de la surface et du nombre d’étages du bâtiment concerné.
• Les dispositions spécifiques : applicables à certains ERP, classés par type en fonction de leur activité et de l’effectif qu’ils peuvent accueillir.

Les immeubles de grande hauteur (IGH) doivent eux aussi respecter le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). L’arrêté du 30/12/2011 modifié impose diverses mesures concernant le risque incendie des IGH en fonction de leur classement. Ce classement est effectué en fonction de leur activité.

Les habitations doivent respecter le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). C’est l’arrêt du 31/01/1986 modifié qui fixe les mesures de protection incendie pour ces bâtiments.

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En plus de ces règlementations, des textes supplémentaires peuvent être utilisés pour référence.

Par exemple, le référentiel APSAD, composé de règles élaborées et utilisées par les sociétés d’assurance. Plus complexes à mettre en œuvre, elles permettent une meilleure protection de vos biens et peuvent aussi vous permettre d’obtenir des ristournes sur vos cotisations d’assurance.