INSTALLATIONS CLASSÉES (ICPE)

INSPECTION ET CONTRÔLE PERIODIQUE DES ICPE

INSPECTION ET CONTRÔLE PERIODIQUE DES ICPE

L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’ICPE relevant du régime déclaratif soient soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés. Ces installations sont identifiées dans la nomenclature ICPE par les lettres DC dans la colonne définissant le régime. Une installation DC incluse dans un établissement dont l’une des installations est soumise à autorisation ou enregistrement n’est pas soumise aux contrôles périodiques (les contrôles seront réalisés directement par l’inspection des ICPE dans le cadre de l’autorisation ou de l’enregistrement). Les modalités d’application des contrôles sont fixées par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement :

La périodicité des contrôles est fixée à 5 ans sauf pour les installations dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, couvrant l’activité de l’installation, pour lesquelles elle est de 10 ans. Les installations ayant fait l’objet d’un enregistrement au titre du règlement CEE n° 761/2001 du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système de management communautaire et d’audit (EMAS) sont dispensées du contrôle périodique.

Pour les installations nouvellement déclarées, le premier contrôle doit être réalisé dans les 6 mois qui suivent sa mise en service. Dans le cas d’un déclassement de site (A->DC ou E->DC) par exemple suite à un changement de nomenclature ou à une diminution des volumes, la première visite doit avoir lieu dans les 5 ans. Un site nouvellement soumis à une rubrique DC par un changement de nomenclature a 2 ans pour procéder au premier contrôle.

Le contrôle ne peut être effectué que par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément ministériel. Cet agrément s’appuie sur une accréditation basée sur norme NF EN ISO/CEI 17020 apportant des garanties sur la compétence technique et l’indépendance des organismes vis-à-vis des exploitants. L’agrément est délivré par groupe de compétences (8 groupes regroupant, chacun, une à plusieurs rubriques ICPE).

Le contenu des contrôles est fixé par les arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) de chacune des rubriques concernées. Ces arrêtes sont disponibles sur le site aida.

Certaines prescriptions ne sont pas applicables aux installations existantes (installations déclarées dans les règles avant la date de publication de l’AMPG ou bénéficiant de l’antériorité).

Chaque arrêté précise les points de contrôle susceptibles de relever d’une non-conformité majeure ou d’une autre non-conformité.

Pourquoi nous choisir

CAPSE France est accréditée par le COFRAC* et agréé par le ministère en charge des ICPE depuis 2013 pour l’ensemble des groupes et rubriques ICPE à l’exception des tours aéroréfrigérantes (rubrique 2921). Les installations classées constituent le cœur de métier de notre société depuis sa création. Notre activité de contrôle vient complémenter notre activité de conseil et d’accompagnement en ICPE ce qui nous permet d’avoir une très bonne maitrise des points de contrôle. Nous ne nous contentons pas de constater les non-conformités et nous prenons le temps de bien expliquer l’origine et les objectifs des mesures techniques et/ou organisationnels imposées par les textes afin que les exploitants puissent par la suite proposer et mettre en place des actions appropriées, optimisées et pérennes. Nos rapports sont simples à lire et chaque point de contrôle fait l’objet d’une argumentation détaillée.
*Accréditation N°3-0818 délivrée par la section Inspection du COFRAC, portée d’accréditation disponible sur www.cofrac.fr

NOTRE OFFRE DE SERVICE

CAPSE peut réaliser le contrôle périodique des ICPE relevant du régime DC pour les groupes suivants :
– Produits dangereux (groupe 1) ;
– Produits explosifs et/ou combustibles (groupe 2) ;
– Gaz ou liquides inflammables (groupe 3) ;
– Dominante pollution de l’air/bruit (groupe 5) ;
– Dominante pollution de l’eau (groupe 6) ;
– Déchets (groupe 7).

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