L’hydroélectricité est réglementée par l’État depuis la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, qui stipule que « nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau […] sans une concession ou une autorisation de l’État » (article L.511-1 du code de l’énergie). On distingue donc ces deux cadres juridiques pour les installations hydroélectriques suivant la puissance maximale brute (PMB) des installations :

Installations de moins de 4,5 MW : le régime de l’autorisation

Elles appartiennent en général à des particuliers, des petites entreprises ou des collectivités. Elles nécessitent l’obtention d’une autorisation environnementale, délivrée par le préfet pour une durée limitée, et dont les règles d’exploitation dépendent des enjeux environnementaux du site concerné.

Les installations de plus de 4,5 MW : le régime des concessions

Elles appartiennent à l’État, et elles sont construites et exploitées par un concessionnaire, pour son compte. Pour les installations entre 4,5 MW et 100 MW, la concession est délivrée par le préfet, alors qu’au-delà de 100 MW, le ministre en charge de l’énergie la délivre. La durée des concessions doit permettre d’amortir les investissements initiaux réalisés par le concessionnaire, qui rend à l’État les installations à l’échéance de sa concession.

Pour tout projet de réhabilitation, restauration ou renouvellement de MCHE, la première étape est celle de la vérification de l’existence légale de l’installation et de la possession d’un droit d’eau (droit d’utilisation de l’eau comme force motrice) et des preuves ou documents correspondants (fondé en titre, autorisation, règlement d’eau…). Concernant le régime particulier du droit fondé en titre, qui permet l’usage de l’eau sous réserve que les conditions permettant l’abrogation de ce droit ou conduisant à sa perte ne soient pas réunies, c’est à l’utilisateur de rechercher les preuves de ce droit et de les faire reconnaître auprès du service de la police de l’eau dont il dépend.

La deuxième vérification est celle de la consistance légale du droit d’eau qui définit la force hydraulique autorisée : hauteur de chute exploitable et débit dérivable. Elle est parfois mentionnée dans un ancien règlement d’eau qui fixe également les conditions d’utilisation et d’exploitation : débit minimum, niveaux d’eau à respecter…

Une fois ces vérifications faites, l’étape suivante est la réalisation des études réglementaires incluant une évaluation des incidences de la MCHE sur l’environnement.

Les installations permettant de produire de l’hydroélectricité peuvent avoir un effet perturbateur sur le milieu naturel (eau) et sur les écosystèmes. C’est pourquoi elles doivent limiter leurs impacts sur la continuité écologique notamment en :

• Maintenant dans le cours d’eau un débit minimum (« débit réservé ») permettant a minima de garantir des conditions nécessaires au développement de la vie dans le tronçon court-circuité par l’installation. Ce débit réservé représente au moins le dixième du module du cours d’eau sur lequel le seuil ou le barrage est installé, le module étant le débit moyen interannuel du cours d’eau.
• Préservant des passages ou des modes de gestion pour les espèces (poissons migrateurs) et pour les sédiments, par exemple par l’installation de passes à poissons pour leur permettre la montaison et la dévalaison des cours d’eau.

D’autres mesures de réduction des impacts peuvent être nécessaires : passe à canoës, végétalisation…

Dans le cas où la totalité des impacts ne sont pas et ne peuvent pas être réduits à un niveau non significatif, des mesures de compensation peuvent alors être demandées. Ce sont des actions ou des financements d’actions, volontaires ou réglementaires et de préférence dans le tronçon du cours d’eau hydro-morphologiquement homogène. Elles visent à améliorer les fonctionnalités des milieux aquatiques : suppression d’ouvrages, restauration d’annexes alluviales, création ou restauration de frayères, restauration de l’espace de mobilité latérale du cours d’eau, amélioration de la transition terre-eau ou de l’état écologique de la masse d’eau. Si des zones humides sont détruites, des opérations de création de zones humides sont à envisager à proximité.

Pourquoi nous choisir

Travailler à nos côtés, vous permettra :

– de vous soulager d’une charge de travail importante et de vous concentrer sur vos compétences métier,

– de sécuriser le contenu technique et juridique de votre projet,

– d’optimiser d’un point de vue technico-économique les mesures d’évitement, de réduction et si nécessaire de compensation des impacts du projet sur l’environnement,

– de mieux maitriser les délais d’instruction,

– d’anticiper des contraintes et des dysfonctionnements futurs et pérenniser ainsi votre activité.

Une équipe projet sera constituée et son travail consistera à :

– identifier et à hiérarchiser de manière pertinente et homogène les enjeux,

– d’identifier et d’évaluer les principaux impacts du projet sur l’environnement, et de proposer des mesures d’évitement, de réduction voire de compensation les plus pertinentes et efficaces possibles,

– rédiger des dossiers avec des conclusions claires et argumentées de manière à ce qu’elles soient comprises par tous et qu’elles soient le moins possible sujettes à contestation auprès du public et des services de l’état,

– garantir un dialogue constant avec le service instructeur et les personnes publiques associées durant la phase de préparation et d’instruction du dossier,

– assurer une veille juridique et technique durant toute la durée de notre intervention.